Article 14 – Comment contrôler un réseau de franchise et une activité ubérisée ?
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L’essentiel en 4 points
- Définitions : la franchise est un contrat par lequel un franchiseur met sa marque, son savoir-faire et son assistance à la disposition d’un franchisé, commerçant indépendant. En échange, le franchisé paie un droit d’entrée puis des redevances, calculées en pourcentage de son chiffre d’affaires. L’ubérisation désigne un modèle dans lequel une plateforme numérique met en relation, en temps réel, des clients et des prestataires indépendants, en fixant les prix et les règles. Dans les deux cas, l’entreprise doit contrôler des acteurs qui ne font pas partie de son périmètre juridique.
- Deux formes de dépassement de périmètre : le tableau ci-dessous les compare.
| Élément | Franchise | Ubérisation |
| Partenaire | franchisé : entreprise indépendante | prestataire indépendant (micro-entrepreneur) |
| Lien | contrat de franchise de plusieurs années | inscription sur une application, sans engagement |
| Rémunération de la tête de réseau | droit d’entrée + redevances (% du CA) | commission sur chaque prestation |
| Investissement | le franchisé finance son point de vente | le prestataire apporte son outil (voiture, vélo) |
| Mode de contrôle | normes, manuel opératoire, audits | algorithme, notation par les clients |
- Les indicateurs de pilotage : la tête de réseau suit à la fois ses revenus, la qualité du service et la santé de ses partenaires.
| Objectif | Franchise | Plateforme ubérisée |
| Revenus | redevances = CA des franchisés × taux | commissions = prix des prestations × taux |
| Taille du réseau | nombre de franchisés, taux de renouvellement | nombre de prestataires actifs |
| Qualité | résultats des audits, visites mystères | note moyenne, taux d’annulation |
| Santé des partenaires | rentabilité des franchisés | revenu horaire des prestataires |
- Les limites du contrôle :
– dans une franchise, les redevances sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat : le franchiseur peut gagner de l’argent alors que ses franchisés en perdent. Or un réseau dont les franchisés ne sont pas rentables finit par se défaire ;
– dans une activité ubérisée, plus la plateforme contrôle ses prestataires (horaires, tarifs, sanctions), plus elle risque une requalification en contrat de travail. En France, la Cour de cassation a ainsi reconnu en 2020 un lien de subordination entre Uber et l’un de ses chauffeurs.
Exercice
Pizza Nonna est un réseau de 40 pizzerias franchisées. Pour l’année, les données du franchiseur sont les suivantes :
| Élément | Montant |
| Chiffre d’affaires moyen d’un franchisé | 600 000 € |
| Redevance d’exploitation | 5 % du CA |
| Redevance publicitaire | 2 % du CA |
| Droit d’entrée (2 nouveaux franchisés cette année) | 30 000 € par franchisé |
| Charges du franchiseur (animation, formation, audits, publicité) | 1 400 000 € |
Un franchisé moyen dégage un résultat de 72 000 € avant paiement des redevances.
Par ailleurs, un franchisé réalise 350 livraisons par mois. Il hésite entre un livreur salarié, qui lui coûte 2 500 € par mois charges comprises, et des coursiers indépendants passant par une application, payés 6 € par livraison.
Travail à faire
- Calculez les revenus et le résultat du franchiseur.
- Le franchiseur envisage de porter la redevance d’exploitation de 5 % à 7 %. Calculez l’effet sur ses revenus et sur le résultat d’un franchisé moyen. Qu’en pensez-vous ?
- Comparez le coût des deux solutions de livraison. À partir de combien de livraisons le salarié devient-il moins cher ? Quels risques présente le recours aux coursiers indépendants ?
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- Le CA total du réseau est de 40 × 600 000 = 24 000 000 €. Les revenus et le résultat du franchiseur sont les suivants :
| Élément | Montant |
| Redevances d’exploitation (24 000 000 × 5 %) | 1 200 000 € |
| + Redevances publicitaires (24 000 000 × 2 %) | 480 000 € |
| + Droits d’entrée (2 × 30 000) | 60 000 € |
| = Revenus du franchiseur | 1 740 000 € |
| – Charges du franchiseur | 1 400 000 € |
| = Résultat du franchiseur | 340 000 € |
- L’effet d’une redevance d’exploitation à 7 % est le suivant :
| Élément | Redevance à 5 % | Redevance à 7 % |
| Revenus du franchiseur | 1 740 000 € | 1 740 000 + 24 000 000 × 2 % = 2 220 000 € |
| Redevances d’un franchisé (exploitation + publicité) | 600 000 × 7 % = 42 000 € | 600 000 × 9 % = 54 000 € |
| Résultat d’un franchisé (72 000 – redevances) | 30 000 € | 18 000 € |
Le franchiseur gagnerait 480 000 € de plus, mais le résultat d’un franchisé moyen baisserait de 40 % (de 30 000 € à 18 000 €). Les franchisés risquent de ne plus investir, de quitter le réseau à la fin de leur contrat, et les candidats seront moins nombreux. La hausse n’est acceptable que si le franchiseur apporte des services supplémentaires qui augmentent le chiffre d’affaires des franchisés.
- Pour 350 livraisons par mois, le coût de chaque solution est le suivant :
– livreur salarié : 2 500 € par mois, quel que soit le nombre de livraisons ;
– coursiers indépendants : 350 × 6 = 2 100 € par mois, soit 400 € d’économie.
Le salarié devient moins cher au-delà de 2 500 / 6 ≈ 417 livraisons par mois. En dessous, les coursiers sont plus économiques, mais ils présentent des risques : une qualité moins maîtrisée (retards, pizzas froides) qui peut nuire à l’image de toute la marque, une dépendance à l’application, et un risque de requalification en contrat de travail si le franchisé leur impose des horaires ou des consignes comme à un salarié.
À retenir : la franchise et l’ubérisation étendent l’activité au-delà du périmètre de l’entreprise. Le contrôle s’exerce par le contrat, les normes, les indicateurs et la notation, mais il doit préserver la rentabilité des partenaires et respecter leur indépendance.